Conditions générales

Prix

Toutes les propositions de prix sont émises sous condition d’acceptation immédiate, à moins d’une indication du contraire. Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont estimés FAB (notre entrepôt) et excluent toutes les taxes applicables, à moins d’une indication du contraire. Nous ne sommes pas responsables des droits consulaires, des frais de légalisation des factures, des certificats d’origine, de l’estampille de contrôle des connaissements ou de tout autre frais exigé par la Loi du pays de destination, ou de toute autre amende, pénalité ou intérêt imposé en raison d’une déclaration inexacte.

Paiement

Nous acceptons les paiements faits en argent comptant, par chèque, par transfert électronique de fonds et par carte de crédit Visa ou MasterCard. Le paiement est dû au moment de la réception de la facture. Des frais de retard de 2 % par mois (représentant un pourcentage annuel de 24 %) peuvent être imposés à tous les comptes en souffrance. Le paiement est dû, peu importe si oui ou non la documentation technique et/ou toute certification de tiers est complète au moment de l’expédition. Nous avons droit au recouvrement de tous les honoraires raisonnables d’avocat et de tous les autres coûts encourus dans le cadre du recouvrement des comptes en souffrance.

Limite de crédit

Sur approbation de crédit, vous aurez le droit de porter des frais à un compte ouvert. Nous acceptons uniquement l’argent comptant, les chèques ou les transferts électroniques de fonds pour le paiement du compte. Dans le cas où votre crédit n’a pas été établi, votre limite de crédit sera déterminée en fonction des références indiquées sur votre demande d’application au crédit. Il se peut que l’on procède à la reconfirmation de votre solvabilité de temps à autre, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit, lorsqu’un doute authentique subsiste quant à votre situation financière, ou si vous êtes en défaut de paiement de quelconque obligation, de suspendre la livraison ou l’exécution de n’importe quel contrat, en totalité ou en partie, sans préjudice et sans être limité à, tout autre recours s’offrant à nous jusqu’à ce que vous remédiez à la défaillance ou jusqu’à ce qu’une garantie suffisante couvrant le paiement ait été constituée. Nous aurons l’option de prolonger la date de livraison du nombre de jours au moins équivalant à la période de suspension.

Réclamations liées à des dommages ou à des articles manquants

Toute la marchandise est soigneusement emballée et inspectée avant l’expédition. Nous nous efforçons d’emballer ou de préparer la marchandise à expédier de façon à prévenir tout bris et toute rouille ou détérioration en cours d’expédition, toutefois nous n’offrons aucune garantie contre de tels dommages. Veuillez vérifier l’état de la marchandise immédiatement au moment de la réception. Si la marchandise a été endommagée en cours de transport ou si des articles sont manquants, il vous incombe de soumettre une réclamation auprès du transporteur livreur. Nous déclinons toute responsabilité pour tout article perdu, endommagé ou manquant pouvant résulter du transport. Le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés au plus tôt au moment de (a) la livraison de notre marchandise, ou de (b) la facturation de la marchandise dans le cas où vous n’êtes pas en mesure d’accepter la livraison à la date prévue. Nous conserverons un droit de sûreté sur la marchandise jusqu’au paiement complet du prix de vente, et jusqu’à ce que vous adoptiez toutes les mesures exigées pour garantir nos intérêts.

Veuillez noter tout article endommagé ou manquant sur la facture de transport avant d’y apposer votre signature. Tous les articles manquants doivent être signalés au cours des 24 heures suivant la réception de la marchandise expédiée; sinon la réclamation sera refusée.

Expéditions

Les redevances des transporteurs doivent être prépayées et facturées au client, à moins que le client demande d’utiliser son propre compte auprès d’un transporteur particulier. À moins d’une indication du contraire, les envois effectués par lignes d’autobus et messageries communes sont en port dû. Nous n’expédions pas de marchandise par l’entremise du service postal. À moins que nous en ayons convenu par écrit, les conditions de livraison sont EXW à l’usine Maxquip (INCOTERMS 2010), sauf dans la mesure où elles sont modifiées par les dispositions des présentes conditions générales. Lorsque la marchandise doit être livrée à partir des stocks, cet approvisionnement est sujet à la disponibilité des stocks à la date de livraison. L’expédition partielle de marchandise est possible lorsque convenue entre vous et nous. Les dates de livraisons indiquées sont approximatives et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des dommages entraînés par le non-respect d’une date de livraison prévue, peu importe la durée du délai. Dans le cas où vous êtes dans l’impossibilité d’accepter la livraison de marchandise lorsque présentée, nous pouvons, à notre gré, prendre des dispositions d’entreposage de la marchandise à vos propres risques et vous serez responsable des coûts raisonnables d’un tel entreposage. Cette disposition est sans préjudice de tout autre droit que nous pouvons avoir en ce qui concerne votre non-respect de l’acceptation de la marchandise, y compris le droit de vous facturer les coûts de la marchandise. Vous acceptez que le titre de propriété de la marchandise entreposée vous soit transféré au moment de la facturation nonobstant votre incapacité à accepter la livraison et d’assumer tous les risques de perte ou de dommage de la marchandise à partir de la date à laquelle le titre de propriété vous est transféré. Vous êtes responsables de tous les coûts d’expédition de nos locaux au lieu que vous avez désigné. Vous êtes également responsable de tous les coûts d’expédition de retours de marchandise du lieu désigné à nos locaux.

Commandes spéciales

Dans la plupart des cas, nous ne pouvons accepter une annulation ou un retour dans le cas de commandes spéciales d’articles qui ne font pas partie de notre inventaire normal. Dans certains cas (déterminés par Maxquip Inc. à sa seule discrétion), les retours peuvent être acceptés moyennant des frais de reconstitution des stocks.

Retours

Aucun retour ne sera accepté après une période de 30 jours. Aucun produit ne peut être retourné pour un crédit sans l’autorisation de Maxquip. Tous les frais de transport des articles retournés doivent être prépayés et tous les frais de transport originaux prépayés doivent être pleinement acquittés. Toute marchandise retournée doit être accompagnée d’un numéro d’autorisation de retour de marchandises (RGA) ainsi que d’une copie de la facture originale. Toute marchandise réexpédiée à Maxquip sans numéro d’autorisation de marchandise (RGA) sera refusée et la marchandise sera retournée à l’expéditeur port dû. Des frais de reconstitution des stocks seront applicables.

Garantie

Les garanties telles qu’exprimées par les fabricants individuels seront honorées. Nous nous conformerons à toutes les directives émises par le fabricant dans chaque cas donné. Tous les frais de transport encourus pour les articles couverts par la garantie sont à la charge du client.

Veuillez retourner tout article défectueux ou couvert par la garantie à Maxquip Inc. au cours d’un délai de 30 jours sinon la garantie sera annulée.

Taxes

Vous serez responsable, et vous devrez nous protéger, nous indemniser, nous défendre et nous dégager de toute responsabilité à l’égard de la déclaration, du dépôt et du paiement des taxes, droits, frais, charges ou licences (et de tout intérêt, amende, pénalité, etc. s’y rattachant) qui vous sont imposés directement relativement à l’achat des biens et de toutes responsabilités, coûts et dépenses connexes (incluant les honoraires des avocats et experts) qui peuvent être engagés relativement à ceux-ci. Ces taxes, droits, frais, charges ou licences comprennent, sans toutefois s’y limiter, les ventes, l’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe sur les produits et services (« TPS »), la location, l’importation, l’exportation, les biens personnels, les droits d’enregistrement et d’accise, ainsi que les taxes et droits locaux, fédéraux, nationaux, étrangers ou internationaux. Si nous payons une telle taxe, vous devrez, dans les trente (30) jours suivant notre demande, nous rembourser la taxe, y compris les intérêts, les amendes et les pénalités que nous avons payés. Il sera de votre seule obligation, après paiement, de contester l’applicabilité de toute taxe. Nonobstant ce qui précède, nous vous fournirons une copie de tous les documents d’exportation et de tout autre document que vous pouvez raisonnablement demander pour prouver ou justifier aux autorités fiscales compétentes que les marchandises ont été exportées à temps.

Coopération

Vous coopérerez avec nous et, à notre demande, vous déploierez tous les efforts nécessaires pour nous fournir les informations (y compris les informations documentaires) relatives à vos activités que nous pourrions exiger aux fins suivantes :

a) pour nous permettre de nous conformer à la demande ou à l’exigence légale de ces renseignements par toute autorité gouvernementale compétente ou pour nous assurer que toutes les exigences de la loi applicable sont respectées;
b) pour nous permettre de mener, de défendre, de négocier ou de régler toute réclamation découlant de ces activités ou en lien avec celles-ci, que cette réclamation ait fait ou non l’objet d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire
c) pour nous permettre de faire toute demande (y compris, sans toutefois s’y limiter, toute demande d’indemnité ou d’allégement) ou représentation relativement aux impôts, taxes, droits, prélèvements, frais et cotisations (et tout intérêt ou pénalité s’y rapportant) ou pour contester toute cotisation ou notre responsabilité à cet égard; ou
d) afin de nous garantir tout traitement fiscal avantageux et de minimiser légalement toute obligation fiscale liée à la vente de nos marchandises.

Responsabilités, renonciations et indemnisation

Aux fins de la présente section, les définitions suivantes s’appliquent :

« Réclamations » signifie toutes les réclamations, demandes, causes d’action, responsabilités, dommages-intérêts, jugements, amendes, pénalités, compensations, pertes, coûts, dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocats et les frais de litige) de quelconque nature ou caractère découlant de (ou liés à) l’exécution ou l’objet du présent contrat (incluant, sans toutefois s’y limiter, les pertes ou dommages matériels, blessures personnelles ou corporelles, maladie, décès, perte des services et/ou salaires, ou perte de consortium ou de société).

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE ET CHACUNE DES PARTIES SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE (OU PERTE) INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PRODUCTION, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PRODUITS, PERTE DE PROFITS, PERTE DE CONTRATS OU PERTE DE POSSIBILITÉS COMMERCIALES.

La responsabilité totale de Maxquip pour toutes les réclamations, causes d’action, demandes, indemnités, jugements, amendes, pénalités, dommages-intérêts, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de litige) sera limitée à la valeur des biens achetés par le client et ne pourra dépasser cette valeur.

Maxquip n’est pas responsable des réclamations, dommages, causes d’action, demandes, indemnités, jugements, amendes, pénalités, compensations, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les frais de litige) qui pourraient résulter de l’utilisation par le client de l’équipement fourni, d’une manière qui ne soit pas suffisamment certifiée pour cet équipement. Le client est tenu de s’assurer que l’équipement qu’il a l’intention d’utiliser est certifié de façon appropriée et de confirmer que la ou les certifications s’appliquent à la juridiction dans laquelle l’équipement est utilisé et ne sont pas expirées, et n’ont pas été modifiées ou autrement altérées de façon importante.

Le client reconnaît que le client a choisi l’équipement et que Maxquip ne fait, ni ne fera, aucune déclaration et ne donnera aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne l’équipement ou son adéquation aux besoins du client ou autre. À l’exception de ce qui est expressément indiqué aux présentes, Maxquip n’émet aucune autre déclaration, garantie ou condition à l’égard de l’équipement et décline toute autre déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier de l’équipement.

LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, LES RENONCIATIONS ET LES INDEMNITÉS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT À TOUT CAS DE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE SANS ÉGARD À LA OU AUX CAUSES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS PRÉEXISTANTES, QUE CES CONDITIONS SOIENT PATENTES OU LATENTES, L’INNAVIGABILITÉ D’UN NAVIRE OU DES NAVIRES, LES DÉFAUTS DE MATÉRIEL, LES DÉFAUTS DE FABRICATION OU L’ÉCHEC DES PRODUITS OU ÉQUIPEMENTS, LA VIOLATION DE LA REPRÉSENTATION OU DE LA GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE), L’ACTIVITÉ ULTRA-DANGEREUSE, LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA VIOLATION DE DEVOIR (STATUTAIRE OU AUTRE), LA VIOLATION DE TOUTE EXIGENCE OU RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ, OU LA NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU RESPONSABILITÉ LÉGALE DE TOUTE PERSONNE (Y COMPRIS LA PARTIE INDEMNISÉE OU LIBÉRÉE), QUE CETTE NÉGLIGENCE SOIT UNIQUE, CONJOINTE OU CONCURRENTE, ACTIVE OU PASSIVE.

Force majeure

Si l’une des parties est incapable, pour cause de force majeure (définie comme suit) d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat, hormis l’obligation de s’acquitter d’un paiement et les obligations présumées en matière d’indemnisation en vertu du présent contrat, par conséquent, en avisant alors l’autre partie par écrit de façon détaillée dans un délai raisonnable après l’occurrence de la cause escomptée; de telles obligations seront suspendues. La « force majeure » comprend les cas de force majeure, les lois et règlements, l’action gouvernementale, la guerre, les troubles civils, les grèves et les conflits de travail, les retards dus aux vendeurs ou transporteurs, la foudre, les incendies, les inondations, les emportements, les tempêtes, les bris ou accidents aux équipements ou machines, la pénurie de matières premières et toute autre cause sur laquelle la partie ainsi affectée ne peut raisonnablement exercer un contrôle. Nous recevrons notre taux de disponibilité applicable, s’il y a lieu, au cours d’un tel événement de force majeure.